Missions de l'Expert-Comptable en matière de droit

En matière juridique, l'Expert-Comptable peut donner des consultations relevant de son activité principale et rédiger des actes sous seing privé qui constituent l'accessoire direct de la prestation fournie.


  • Etablissemement des bulletins de paie et des déclarations sociales;
  • Assistance à la gestion de personnel;
  • Mise en place de systèmes d'intéressement, de prévoyance, de retraite adaptés;
  • Mise en oeuvre de la loi sur les 35 heures;
  • Procédures de licenciement;
  • Assistance aux contrôles URSSAF;
  • Aide aux procédures contentieuses

Le cabinet d'expertise-comptable Gaëlle Toledano est capable de gérer de A à Z la relation contractuelle entre les employés et l’entreprise, dans le respect de la loi. Cela va de la rédaction du contrat de travail, à sa gestion dans le temps au fil de ses évolutions, jusqu’à sa rupture.


Le cabinet d'expertise-comptable Gaëlle Toledano élabore les paies, les charges sociales et toute formalité afférente à ce domaine.

La réglementation Française en matière de Droit du travail est particulièrement complexe et contraignante pour l’entreprise.

Le cabinet d'expertise-comptable Gaëlle Toledano travaille avant tout dans le registre de la prévention des risques sociaux liés à une mauvaise application des règles.

 

 

  • Etablissement de toutes les déclarations fiscales;
  • Optimisation de la gestion fiscale;
  • Gestion fiscale de groupe;
  • Assistance en cas de contrôle;
  • Représentation en cas de contentieux devant la commission départementale des impôts directs, devant la commission de conciliation, ...

La fiscalité Française est complexe en raison du grand nombre de contributions, taxes, mais aussi du fait de sa constante évolution dans le temps.

Le cabinet d'expertise-comptable Gaëlle Toledano planifie les impôts et taxes, élabore les déclarations selon des normes de qualité strictes.

Le cabinet d'expertise-comptable Gaëlle Toledano examine en amont les différentes solutions légales fiscales possibles et conseille ses clients pour minimiser l’impôt des entreprises.

Choisir la bonne forme juridique et le bon régime fiscal peut s’avérer crucial pour la réussite financière d’une entreprise.

 

 

  • Choix de la forme juridique;
  • Assistance pour les formalités;
  • Préparation des opérations de constitution, d'augmentation de capital, de transmission,...
  • Assistance dans l'élaboration des documents juridiques: statuts, rapport de gestion, procès verbal d'assemblée générale.

Le cabinet d'expertise-comptable Gaëlle Toledano est capable de réaliser la naissance de personnes morales, d’en assurer l’existence, la transformation ou les évolutions, et de les dissoudre. Ce service concerne autant les sociétés, que les entrepreneurs individuels.

Nous gérons, la constitution de l'entreprise, les divers actes relatifs à la vie des sociétés (assemblées générales ordinaires & extraordinaires, notamment toutes les modifications de statuts, comme le transfert du siège, le changement de dénomination, l'augmentation du capital...).

 

Rechercher sur le site