Appelé commissariat aux comptes, l’audit légal est l’examen des états financiers de l’entreprise destiné à vérifier leur sincérité, leur régularité, leur conformité et leur aptitude à refléter l’image fidèle de l’entité.

Il est effectué tant pour des besoins de gestion et d’analyse interne que pour les besoins des actionnaires, salariés, établissements financiers ou pouvoirs publics.

Les sociétés par actions, sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions sont soumises au contrôle légal, quelle que soit leur taille (loi du 1er mars 1984); les sociétés en nom collectif, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés en commandite simple, ainsi que toute personne morale ayant une activité économique relèvent du contrôle, dès lors qu’elles dépassent au moins 2 des seuils listés ci-après :

• Total bilan > 1 550 000 €
• CA HT > 3 100 000 €
• Salariés > 50

Pour les sociétés par actions simplifiées les seuils de nomination sont les suivants :

• Total bilan > 1 000 000 €
• CA HT > 2 000 000 €
• Salariés > 20

Notre cabinet, inscrit sur les listes des commissaires aux comptes, est compétent pour mener efficacement des missions d’audit.

La nomination du commissaire aux comptes se fait soit par désignation dans les statuts, soit par décision de l'assemblée constitutive ou de l'organe compétent de l'entité contrôlée, soit en cas de carence ou de récusation par décision de justice.

Sous réserve de l'exception de la désignation par l'autorité judiciaire, la décision de nomination d'un commissaire aux comptes se caractérise par la liberté de choix laissée à l'entité assujettie au contrôle légal.

Les fonctions de commissaire aux comptes titulaire et suppléant ont une durée légale de six exercices que la nomination soit volontaire ou obligatoire.

Le commissaire aux comptes a une fonction qui se décline en missions. La principale dite «mission générale», concerne l’audit des comptes annuels conduisant, dans la majorité des cas, à leur certification.

D’autres missions existent, telle que la procédure d’alerte ou la prévention des faits délictueux.

Elle est la garantie de la fiabilité des comptes de l’entreprise. Pour pouvoir délivrer sa certification, le commissaire aux comptes doit, après l’analyse des risques et du contrôle interne, délivrer son opinion sur les comptes présentés par l’entreprise.

Le commissaire joue un rôle majeur pour la sécurité et la prévention des défaillances des entreprises.

Ce code constitue les principes fondamentaux de comportement et d’éthique du commissaire aux comptes.